MAGNAC SUR TOUVRE

A votre service

Arrêté Graciation de le Truite

Lire la suite...

Réglementation du stationnement - Zone à disque - Route d'Angoulême

ARRETE DU MAIRE

 

N°16.199.09. 36

 

**********

 

STATIONNEMENT en ZONE A DISQUE

Route d’Angoulême, entre la rue Emile Zola et la rue de l’Union

 

Lire la suite...

Réglementation du stationnement - Place de l'Hôtel de Ville

 

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DU

 

STATIONNEMENT

 

PLACE DE L’HOTEL DE VILLE

 

N°16.199.09.34

 

**********

Lire la suite...

OPERATION TRANQUILITE VACANCES

Lire la suite...

CHIENS DANGEREUX ET DIVAGATION


ANIMAUX ERRANTS

Les animaux domestiques considérés comme errants peuvent être ramassés par le policier municipal. C'est notamment le cas pour les chiens surpris à divaguer dans la commune sans laisse et sans être sous la surveillance de leur maître. Ils seront ensuite conduits à la fourrière animale où les propriétaires devront s'acquitter de frais avant de les récupérer.

Après huit jours, si l'animal n'a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gérant de la fourrière qui peut en disposer.

Si votre animal de compagnie venait à disparaître ou à s'échapper, faites vite et contacter la mairie ou la fourrière animale.

 

Loi du 6 janvier 1999 dite des "chiens dangereux"

La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :

- 1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.

- 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

 

1ère catégorie
2ème catégorie
Acquisition, cession, importation
Interdites
(jusqu'à 6 mois de prison et
15.000 € d'amende)
Autorisées
Détention
Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire
(jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende)
Déclaration en Mairie
Obligatoire
(750 d'amende)
Tatouage
Obligatoire
(450 d'amende)
Vaccination antirabique
Obligatoire
(450 d'amende)
Assurance responsabilité civile
Obligatoire
(450 d'amende)
Présentation des
documents à toute réquisition
des forces de l'ordre
Obligatoire
(450 d'amende)
Tenue en laisse et
port de muselière
Obligatoire
(150 d'amende)
Accès aux lieux publics,
locaux ouverts au publics,
transports en commun
Interdit
(150 d'amende)
Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 d'amende)
Parties communes
des immeubles collectifs
Stationnement interdit
(150 d'amende)
Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 d'amende)
Stérilisation
Obligatoire
(jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 d'amende)

Chiens dangereux : durcissement des conditions de détention

(24/06/2008)

La détention de chiens dits "dangereux" (chiens d’attaque et chiens de garde ou de défense) est désormais soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où résident les propriétaires de ces chiens.

Pour cela, les propriétaires doivent notamment suivre une formation relative aux principes d’éducation canine et obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces animaux. Concernant les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, une évaluation comportementale est demandée. Les chiens ayant mordu une personne doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie et être soumis à une évaluation comportementale. En cas de non respect de ces obligations, le maire a la possibilité de faire procéder éventuellement à l’euthanasie de l’animal s’il existe une présomption de danger grave et immédiat après avis du vétérinaire. Les propriétaires de chiens responsables d’accident mortel sont passibles d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.

La loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée au Journal officiel du samedi 21 juin 2008. Des décrets d’application sont encore en attente.

Télécharger les formulaires de déclaration

ARRETES MUNICIPAUX CONSULTABLES EN MAIRIE :

- Arrêté réglementant la circulation des chiens de 1ère et de 2nd catégories sur le site de la plaine de Loisirs (arrêté n°16.199.06.30)

- Arrêté réglemenatant la circulation et la divagation des chiens sur l'ensemble de la commune (arrêté n°16.199.06.31)

 

Pour tout renseignement :

POLICE MUNICIPALE

M.DUCOURTIEUX Jean-henri

06.77.57.85.00 ou 05.45.37.14.57

Flash

Commémoration du 8 mai à 10h00 au Monument aux Morts.

Vous êtes ici : Home PRATIQUE Voisinage