Pacte civil de solidarite (pacs)

La demande doit s’effectuer auprès du greffe tribunal d’Instance du lieu où les contractants souhaitent établir leur résidence commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune 
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans la ville où vous ferez la déclaration en Mairie
• Une convention de PACS (vous pouvez prendre le modèle type en téléchargeant le cerfa : convention-type 
• La déclaration conjointe à remplir et à nous rapporter en Mairie : déclaration conjointe formulaire 

Une fois tous les documents réunis il vous faudra prendre un RDV en Mairie pour le dépôt du dossier : 05 45 37 14 50 (choix 1)

Plus d’information sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144