Changement de nom (Loi du 2 Mars 2022)
Á compter du 1er Juillet 2022, une personne à le droit, une fois dans sa vie, de changer de nom par simple enregistrement auprès de l’officier d’état civil de sa commune de résidence ou de naissance.
La nouvelle procédure simplifiée ne concerne, que l’adjonction ou la substitution du nom d’un de ses parents. Cette procédure est strictement réservée aux personnes majeures.
La démarche se fait sur dépôt de dossier complet (formulaire cerfa ici), auprès de la Mairie sur rendez-vous au 05.45.37.14.50 (choix 1).
Après dépôt du dossier en Mairie, un délai d’un mois incompressible doit être laissé avant un nouveau rendez-vous pour une confirmation de choix de changement de nom. Cette période laisse au demandeur le temps de réflexion.
Plusieurs pièces seront à fournir pour accompagner le formulaire, ces dernières varient selon votre situation personnelle, pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Mairie.
