VIOLENCES CONJUGALES
La loi créant une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales a été adoptée à l’unanimité le 28 février 2023 dernier et entrera en vigueur le1er décembre 2023. Cette réforme avait préalablement été portée par la sénatrice du Nord, Valérie Létard, pour faire face à la forte hausse des violences conjugales entre 2020 et 2021. Cette nouvelle loi permet de mettre en place une aide d’urgence aux victimes de violences conjugales (AVVC).
Quelques chiffres clefs
En 2021, c’est plus de 208 000 cas de violences conjugales qui ont été recensés dont 87% des victimes étaient des femmes. Cela représente une hausse de plus de 21% d’enregistrements de violences conjugales par rapport à 2020. Il faut savoir que moins d’une victime sur quatre ose porter plainte contre son bourreau. Sur les 145 personnes tuées par les partenaires ou ex-partenaires, 23 étaient des hommes.
En quoi consiste l’aide d’urgence ?
L’AVVC est une aide financière versée par la Caf, destinée à soutenir les victimes pour les aider à quitter leur foyer dans lequel elles subissent des violences. Elle peut se présenter sous la forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt, selon la situation familiale et le nombre d’enfants à charge du demandeur.
En cas de versement sous forme d’un prêt, la loi prévoit que c’est à l’auteur des violences de prendre en charge le remboursement du prêt, s’il est reconnu coupable à l’issue de la procédure pénale.
Qui peut y prétendre ?
L’aide s’adresse à toute personne victime de violences conjugales commises par son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacs. Il n’existe pas de condition de genre ou d’âge : femme comme homme, adultes majeurs ou mineurs émancipés peuvent être concernés par ce dispositif d’aide. Peu importe également la composition familiale du foyer. Il n’est pas non plus nécessaire d’être allocataire afin de bénéficier de l’AVVC. En revanche, le demandeur doit impérativement être en situation régulière sur le territoire français, tous titres de séjours confondus, à l’exception du visa de tourisme.
L’aide est-elle soumise à des conditions ?
Les ressources ne sont pas une condition d’attribution mais entrent en compte dans le calcul du montant de l’aide qui sera versée (une personne avec des ressources élevées percevra une aide moins conséquente qu’une personne avec moins de revenus). La composition familiale influe aussi le montant de l’aide.
Le versement de l’aide peut se faire de manière rétroactive dans la limite de 12 mois, sous condition d’une preuve d’attestation de violence. La victime peut alors avoir déjà quitté la personne violente pour entamer les démarches de demande d’aide.
Comment se déroule la démarche ?
Afin de bénéficier de l’aide, la victime doit prendre contact avec la Caf afin de monter son dossier. Elle peut alors faire le choix d’être accompagnée par une association ou un tiers tout au long de la démarche. La demande s’effectue via un document PDF remplissable en ligne à transmettre à la Caf du département du demandeur (une version papier est également disponible). Elle doit être accompagnée d’une attestation de violence de moins d’un an, sans quoi aucun versement ne sera possible.
Le versement de l’aide ne fait pas acte de séparation auprès de la Caf : un changement de situation sur l’espace Mon Compte est nécessaire pour affecter le recalcul des droits en tant que personne célibataire ou parent isolé.
