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Où s’adresser pour obtenir l’extrait n°3 du casier judiciaire ? Pour toute demande concernant l’extrait de casier judiciaire, veuillez adresser votre demande à l’adresse suivante...
Dans le cadre des simplifications administratives (décret n°2001-899 du 1er octobre 2001), la certification conforme de photocopies de documents est supprimée. Cette mesure est l’application...
La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions....
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